Exemple chargé : bail de 2019, DPE D de 2014 (expiré fin 2022), nouveau DPE E en 2025.
Depuis le 24 août 2022, un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter, et sans DPE valide prouvant une classe A à E, une hausse ne peut pas être justifiée. L'outil contrôle aussi chaque révision par rapport à l'IRL de l'INSEE, calcule les intérêts légaux et vérifie la décence énergétique du logement.
Exemple chargé : bail de 2019, DPE D de 2014 (expiré fin 2022), nouveau DPE E en 2025.
Le PDF reprend le bail, les DPE, le résumé, les alertes, le tableau par période et le détail mois par mois : c'est la pièce jointe annoncée dans le courrier.
Généré à partir de votre calcul. Relisez-le, joignez le PDF du tableau et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
Outil d'aide au calcul, sans valeur d'avis juridique. En cas de désaccord : commission départementale de conciliation (gratuite), ADIL de votre département, puis juge des contentieux de la protection. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, IRL (INSEE), taux de l'intérêt légal, ministère de la Transition écologique. Données à jour au 20 novembre 2026. Mentions légales et confidentialité.