Votre loyer a-t-il augmenté alors qu'il était gelé ?

Pouvez-vous réviser ce loyer, et de combien ?

Depuis le 24 août 2022, un logement classé F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter, et sans DPE valide prouvant une classe A à E, une hausse ne peut pas être justifiée. L'outil contrôle aussi chaque révision par rapport à l'IRL de l'INSEE, calcule les intérêts légaux et vérifie la décence énergétique du logement.

Le bail

Loyer précédent : utile si le bail a été signé depuis le 24 août 2022 (il figure normalement dans le bail). La date de réclamation (mise en demeure) fixe la prescription et le départ des intérêts.

Les DPE du logement

Tous les DPE connus, y compris les anciens. Un DPE « vierge » (sans étiquette) ne prouve rien.

Loyers hors charges

Une ligne par changement de loyer : le mois où il prend effet et son montant. Commencez par le loyer de début du bail, ou par le loyer en vigueur avant le gel.

Options

Vos saisies sont enregistrées dans ce navigateur et retrouvées à la prochaine visite. Le lien partagé contient les dates, les DPE et les loyers, mais jamais de nom ni d'adresse.

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Trop-perçu total
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Réclamable (3 ans)
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Intérêts légaux
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Loyer légal HC

Loyer payéLoyer légalTrop-perçuBande du bas : DPE opposable chaque mois (gris hachuré = aucun DPE valide)

Exemple chargé : bail de 2019, DPE D de 2014 (expiré fin 2022), nouveau DPE E en 2025.

Établissement détaillé du trop-perçu

Le PDF reprend le bail, les DPE, le résumé, les alertes, le tableau par période et le détail mois par mois : c'est la pièce jointe annoncée dans le courrier.

Détail mois par mois
Indices IRL utilisés (INSEE)

Courrier de réclamation

Généré à partir de votre calcul. Relisez-le, joignez le PDF du tableau et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi, et ce qui reste discuté

Les règles appliquées par l'outil

  • Gel F et G. Les articles 17, 17-1 III et 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 (issus de l'art. 159 de la loi Climat et Résilience) interdisent révision IRL, majoration pour travaux, réévaluation au renouvellement et hausse au changement de locataire pour un logement classé F ou G.
  • Entrée en vigueur. Le gel vise les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir du 24 août 2022 en métropole, du 1er juillet 2024 dans les DROM. Un bail signé avant n'y entre qu'à son premier renouvellement ou sa première reconduction après cette date.
  • Nouveau bail F ou G. Le loyer ne peut pas dépasser le dernier loyer appliqué au locataire précédent (art. 17 I).
  • Révision IRL. Une seule par an, seulement si le bail la prévoit, au plus égale à la variation de l'IRL du trimestre de référence sur un an. Les indices de l'INSEE intègrent le « bouclier loyer » (+3,5 % maximum en métropole, +2 % en Corse, +2,5 % outre-mer, du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024).
  • Validité des DPE. 10 ans pour un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 ; ceux de 2013 à 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024.
  • Prescription et intérêts. Remboursement limité aux 3 ans précédant la réclamation (art. 7-1). Intérêts au taux légal des créances des particuliers à partir de la mise en demeure, ou de chaque paiement si le bailleur était de mauvaise foi (art. 1352-7 du Code civil).
  • Décence énergétique. Un logement classé G n'est plus décent pour un bail conclu, renouvelé ou reconduit depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des F en 2028 et des E en 2034 (DROM : G en 2028, F en 2031).

Points d'interprétation

  • DPE expiré ou absent. La loi vise les logements « de la classe F ou G ». Des tribunaux judiciaires (Angers, 2 février 2026 ; Paris, 7 juillet 2026, selon des comptes rendus d'avocats) ont jugé qu'il revient au bailleur de prouver une classe A à E avant toute hausse. Il n'y a pas, à notre connaissance, de position de la Cour de cassation.
  • Non-rétroactivité. Un DPE établi après une hausse ne la régularise pas : la classe compte à la date de chaque hausse. Après un DPE A–E valide, la hausse admise est la plus faible entre la hausse réelle et la variation de l'IRL, sans rattrapage des années gelées.
  • Reclassement sans travaux. Le coefficient de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026 et un arrêté prévoit 1,7 au 1er janvier 2027. Savoir si une attestation de reclassement suffit à relancer la révision en cours de bail est discuté : l'option « lecture stricte » couvre la position prudente.
  • Textes en discussion. Le projet de loi « Relance et décentralisation du logement », adopté au Sénat en juillet 2026, assouplirait la location des logements F et G sous condition de travaux. Rien ne change tant qu'il n'est pas promulgué.
  • Hors calcul. Demande de révision faite plus d'un an après la date prévue ou appliquée rétroactivement, critère des 450 kWh/m²/an d'énergie finale, encadrement des loyers (Paris, Lyon…), complément de loyer, logement vide depuis plus de 18 mois avant un nouveau bail.

Outil d'aide au calcul, sans valeur d'avis juridique. En cas de désaccord : commission départementale de conciliation (gratuite), ADIL de votre département, puis juge des contentieux de la protection. Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, IRL (INSEE), taux de l'intérêt légal, ministère de la Transition écologique. Données à jour au 20 novembre 2026. Mentions légales et confidentialité.